Conditions Générales de Vente

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise CLAIRE BAY immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 250 867 et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par CLAIRE BAY implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Boutique » et « Se former » de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de CLAIRE BAY ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société CLAIRE BAY sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription.

Article 4 Prix des produits

Les rubriques « Boutique » et « Se former » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Conformément à l’Art. 293-B du CGI, la TVA n’est pas applicable.

CLAIRE BAY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton « Commander » sur la page de commande après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Après finalisation de sa commande, le client reçoit un email de confirmation et un accès aux formations commandées. L’email de confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par CLAIRE BAY constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par CLAIRE BAY dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage sur simple demande.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire ou via PayPal.

Article 7 Délai de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à CLAIRE BAY une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et son accès à la plateforme de cours en ligne sera suspendu.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la commande par le client.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser une demande à travers le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse : Claire BAY, 17 avenue d’Italie, 75013 Paris.

Article 11 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations stockées dans nos bases de données.